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Qui sommes-nous ?


Le Cabinet, créé en 1970, s’est installé en 1995 sur l’Ile Saint Louis à Paris, où il rassemble une quinzaine d’avocats et juristes pluridisciplinaires qui chacun dans leurs champs d’activités, sont à l’écoute de vos besoins pour mieux vous assister et vous conseiller.

Notre équipe aux profils et expériences variés, apporte son expertise aux particuliers, aux entreprises et à leurs dirigeants, aux institutions et personnes morales de droit public, pour un conseil toujours personnalisé.

La transversalité des compétences réunies au sein de Saint-Louis Avocats permet une vision globale des questions soulevées, alliant spécialisation, connaissance du client et de son métier, afin d’être au plus près de vos activités et problématiques.

Nous vous accompagnons aussi bien dans le cadre d’une activité de conseil que dans le domaine contentieux.

Nos connaissances et notre expérience vous garantissent le même niveau d’exigence et de compétence que celui que vous attendez de vos propres équipes. 
 

Actualités


23.04.2018 - ICPE : le recours des tiers ayant pris à bail des immeubles après délivrance de l'arrêté préfectoral est irrecevable

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant, notamment, autorisation ou enregistrement de cette installation, ne sont pas davantage recevables à intervenir au soutien d'une demande d'annulation de cet arrêté.

23.04.2018 - PSE non obligatoire en cas de refus de 9 salariés du second projet de licenciement soumis aux instances représentatives

L'employeur ayant informé les représentants du personnel de son nouveau projet de licenciement économique, visant moins de 10 salariés, suite au refus de plus de 10 salariés de voir modifier leur contrat, n'est pas tenu de mettre en œuvre un PSE.

23.04.2018 - Interdépendance de contrats de vente commerciale et de crédit-bail

Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation admet que la résolution du contrat de vente entraîne, la caducité, à la date d'effet de la résolution, du contrat de crédit-bail, sans application possible des clauses prévues en cas de résiliation du contrat de vente.

23.04.2018 - Ratification de la convention n° 184 de l'OIT relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture a été adopté par le Sénat en première lecture.

23.04.2018 - Si le transfert des effets personnels d'un agent public constitue une MOI, alors le REP contre celle-ci est exclu

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur (MOI). C'est le cas des mesures qui ne portent pas atteinte, entre autres, à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux. Ces MOI, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, sont insusceptibles de recours. 

23.04.2018 - CJUE : “grève sauvage” d'un personnel naviguant non constitutive d'une circonstance extraordinaire

Une "grève sauvage" du personnel navigant suite à l'annonce surprise d'une restructuration ne constitue pas une "circonstance extraordinaire" permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d'indemnisation.

20.04.2018 - Signature électronique des marchés publics

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la signature électronique dans la commande publique.

20.04.2018 - Condamnation pénale pour séquestration des dirigeants dans l'entreprise lors d'un conflit social

La Cour de cassation valide la condamnation de plusieurs salariés à une peine de prison avec sursis, l'un également pour violences volontaires, pour avoir séquestré plus d'une journée, lors d'un conflit entre la direction et le personnel, les dirigeants de l'entreprise les employant.

20.04.2018 - Un audit mené avec clarté ne peut être remis en cause par le salarié informé et associé à son déroulé

La réalisation d'un audit, répondant à toutes les contestations du salarié concerné et l'associant au déroulé de la mesure d'expertise destinée à contrôler son activité, ne constitue pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite.

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Saint-Louis Avocats
2, rue des Deux Ponts
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